Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 7 - Règlement sur les dossiers d’un optométriste cessant d’exercer
Article 3.06
Versions de la disposition
3.06. Le secrétaire ou le gardien provisoire, selon le cas, doit remettre à l’optométriste ses dossiers immédiatement après la fin de la période de cessation temporaire d’exercice.
